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Facturation électronique et auto-entrepreneur : ce qui change et comment s'y préparer

Mis à jour le · par Noam

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En bref

  • Tu es concerné, même en franchise de TVA.
  • Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
  • Au 1er septembre 2027, tes factures à des professionnels devront être électroniques, et les données de tes autres ventes (particuliers, étranger) transmises à l’administration.
  • Il existe des solutions gratuites qui couvrent tout ça pour une micro-entreprise.

Es-tu concerné ?

Oui, dans presque tous les cas. La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti, même s’il ne facture pas de TVA : l’administration le confirme sur impots.gouv.fr. Tout ce qui est propre à ce cas est détaillé dans notre page auto-entrepreneur sans TVA. Tu gères aussi une association ? Ses règles sont différentes : voir facturation électronique et associations. Tu loues un meublé ? Voir facturation électronique et LMNP.

Ce qui change selon ta situation, c’est ce que tu dois faire, et ça dépend surtout de tes clients :

Tes clients Ce que tu dois faire À partir de quand
Tous les cas Pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs 1er septembre 2026
Des professionnels en France Émettre tes factures au format électronique via une plateforme agréée 1er septembre 2027
Des particuliers, ou des clients à l’étranger Transmettre les données de ces ventes à l’administration (e-reporting) 1er septembre 2027

Le calendrier de la réforme

Date Qui Obligation
1er septembre 2026 Toutes les entreprises assujetties à la TVA Recevoir les factures électroniques
1er septembre 2026 Grandes entreprises et ETI Émettre et faire l’e-reporting
1er septembre 2027 PME, TPE et micro-entreprises Émettre et faire l’e-reporting

Autrement dit : si tu n’as pas encore choisi de plateforme pour recevoir tes factures, tu es déjà en retard sur la première étape. La deuxième, la plus importante pour toi, arrive en septembre 2027.

Une facture électronique, ce n’est pas un PDF

C’est le malentendu le plus fréquent. Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit :

  1. être créée dans un format structuré, que les logiciels savent lire automatiquement ;
  2. passer par une plateforme agréée (on disait avant « PDP ») immatriculée par l’administration fiscale ;
  3. être transmise par cette plateforme à celle de ton client, qui en extrait les données utiles au fisc.

En pratique, tu n’as rien de technique à gérer : tu crées ta facture dans ton logiciel comme d’habitude, et c’est la plateforme qui fait le reste.

L’e-reporting : pour tes ventes aux particuliers

Si tu vends à des particuliers ou à des clients à l’étranger, tes factures restent libres de forme. En revanche, à partir de septembre 2027, il faudra transmettre régulièrement à l’administration un résumé de ces ventes : ton identité, la date et le montant des opérations, la TVA (ou la mention de franchise), et le type d’opération (vente de biens ou prestation de services).

D’après le guide d’Abby, un micro-entrepreneur en franchise de TVA fera cette transmission tous les deux mois, toujours via sa plateforme agréée. Les bons logiciels l’automatisent à partir de tes encaissements.

Ce qui change sur tes factures

La réforme ajoute des informations obligatoires. Pour une micro-entreprise, les plus importantes sont :

  • le numéro SIREN de ton client professionnel ;
  • la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de ton client ;
  • la mention de l’option pour les débits, si tu as fait ce choix (rare en micro-entreprise).

Un logiciel de facturation à jour ajoute ces champs automatiquement : vérifie simplement que les fiches de tes clients professionnels contiennent leur SIREN.

Les sanctions

La loi de finances 2026 a relevé les amendes. Voici ce qu’elle prévoit, selon le Portail Auto-Entrepreneur :

Manquement Amende Depuis
Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois 1er septembre 2026
Facture entre professionnels non émise au format électronique 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an 1er septembre 2027
E-reporting non effectué 500 € par transmission manquée, plafonné à 15 000 € par an 1er septembre 2027
Mention obligatoire absente ou fausse 15 € par erreur Inchangé

Bonne nouvelle : un droit à l’erreur existe. Une première infraction réparée d’elle-même, ou dans les 30 jours après la demande de l’administration, n’est pas sanctionnée. Il ne couvre pas l’absence de plateforme pour recevoir ses factures.

Comment choisir sa plateforme agréée

Seule la liste publiée sur impots.gouv.fr fait foi : un logiciel ne peut pas se déclarer « agréé » tout seul. Pour une micro-entreprise, regarde surtout :

  • l’offre gratuite : couvre-t-elle la réception, l’émission et l’e-reporting ?
  • la déclaration Urssaf : certains logiciels la font pour toi, souvent dans une offre payante ;
  • l’application mobile, si tu factures depuis ton téléphone ;
  • le compte pro : certains l’incluent, d’autres non.

Deux plateformes agréées sont très utilisées par les micro-entrepreneurs, avec chacune une offre gratuite : Indy et Abby. On les a comparées en détail.

Voir le comparatif Indy vs Abby

Ta liste avant septembre 2027

  1. Choisis ta plateforme agréée dès maintenant, si ce n’est pas fait : c’est déjà obligatoire pour recevoir tes factures.
  2. Ajoute le SIREN de chacun de tes clients professionnels dans ton logiciel.
  3. Indique la catégorie de tes opérations (biens, services, ou les deux).
  4. Teste l’envoi d’une facture électronique avant l’échéance, avec un client de confiance.
  5. Vérifie l’e-reporting si tu vends à des particuliers : ton logiciel doit le préparer à partir de tes encaissements.

Questions fréquentes

Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base qui ne facturent pas de TVA. Tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre tes factures entre professionnels au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Je ne travaille qu'avec des particuliers, est-ce que ça me concerne ?
En partie. Les factures aux particuliers ne passent pas au format électronique, mais leurs données devront être transmises à l'administration (e-reporting) à partir de septembre 2027. Et tu dois quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs depuis septembre 2026.
Une facture en PDF envoyée par e-mail suffira-t-elle ?
Non, pas pour les factures entre professionnels à partir du 1er septembre 2027. Un PDF classique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : la facture doit passer par une plateforme agréée, dans un format structuré.
Existe-t-il une solution gratuite ?
Oui. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite qui couvre la facturation électronique pour les micro-entreprises, par exemple l'offre Essentiel d'Indy ou l'offre Basique d'Abby.
Que risque-t-on si on ne s'équipe pas ?
Depuis la loi de finances 2026, l'absence de plateforme pour recevoir ses factures peut entraîner une amende de 500 € après mise en demeure. À partir de septembre 2027, une facture non émise au format électronique peut coûter 50 €, dans la limite de 15 000 € par an.

Sources