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Auto-entrepreneur sans TVA : la facturation électronique te concerne aussi

Mis à jour le · par Noam

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En bref

  • Oui, tu es concerné, même si tu ne factures pas de TVA.
  • Depuis le 1er septembre 2026 : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • Au 1er septembre 2027 : factures électroniques pour tes clients professionnels, et e-reporting tous les deux mois pour tes autres ventes.
  • Au 1er janvier 2027 : la mention de franchise sur tes factures change de référence.

« Sans TVA » ne veut pas dire « non concerné »

C’est la confusion la plus courante. En franchise en base, tu es assujetti à la TVA : tu fais partie du système, mais tu es dispensé de la facturer et de la reverser. L’administration le dit clairement sur impots.gouv.fr : un micro-entrepreneur en franchise est concerné par la réforme, au moins pour la réception des factures.

Franchise de TVA ou « non assujetti » : ne confonds pas

Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent être « non assujettis » parce qu’ils ne facturent pas de TVA. Ce n’est pas la même chose :

Situation Exemple Concerné par la réforme ?
Franchise en base (« TVA non applicable ») La plupart des auto-entrepreneurs Oui
Non assujetti à la TVA Un particulier, certaines associations sans activité lucrative Non

Si tu as un numéro SIRET et que tu vends des biens ou des services, tu es presque toujours dans la première ligne.

Ce que tu dois faire, selon tes clients

Tes clients Ce que tu dois faire À partir de quand
Tous les cas Pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs 1er septembre 2026
Des professionnels en France Émettre tes factures au format électronique, via une plateforme agréée 1er septembre 2027
Des particuliers, ou des clients à l’étranger Transmettre les données de ces ventes (e-reporting), tous les deux mois 1er septembre 2027

Le détail de la réforme est expliqué dans notre guide complet de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.

La mention sur tes factures change en 2027

Aujourd’hui, tes factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les règles de la TVA sont en train d’être déplacées dans un nouveau code, le CIBS. Conséquence pour toi :

  • Jusqu’au 31 décembre 2026 : garde la mention actuelle.
  • À partir du 1er janvier 2027 : la nouvelle mention est « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
  • Pas de panique : l’ancienne mention reste acceptée pendant une période de transition, jusqu’au 30 juin 2028.

Si ton logiciel de facturation est à jour, il fera la bascule pour toi. Pense simplement à vérifier tes modèles de factures en janvier.

L’e-reporting en franchise : tous les deux mois

Pour tes ventes à des particuliers ou à l’étranger, tes factures ne changent pas de forme. Mais à partir de septembre 2027, il faudra transmettre un résumé de ces ventes à l’administration. En franchise en base, le rythme prévu est une transmission tous les deux mois.

Les informations à envoyer sont simples : ton identité, la date et le montant de tes ventes, la mention que la TVA n’est pas applicable, et le type d’opération (vente de biens ou prestation de services). Si tu vends des prestations de services, la date et le montant des encaissements s’y ajoutent.

Bonne nouvelle : ce n’est pas toi qui envoies ces données à la main. C’est ta plateforme agréée qui s’en charge, à partir de ce que tu as saisi dans ton logiciel.

Et si tu dépasses le seuil de la franchise ?

Tant que ton chiffre d’affaires reste sous les seuils, tu restes en franchise. Pour 2026, les seuils sont inchangés par rapport à 2025, et la baisse à 25 000 € un temps envisagée a été abandonnée :

Activité Seuil Seuil majoré
Prestations de services, professions libérales 37 500 € 41 250 €
Vente de marchandises, hébergement 85 000 € 93 500 €

Si tu dépasses, tu factures la TVA, mais tes obligations de facturation électronique restent les mêmes. Seul le contenu de tes factures change. Raison de plus pour choisir dès maintenant un logiciel qui sait gérer les deux cas.

Quel logiciel quand on est sans TVA ?

En franchise, tu n’as pas besoin d’un outil compliqué. Il te faut une plateforme agréée qui couvre la réception, l’émission et l’e-reporting, et, si possible, une offre gratuite. Deux options très utilisées par les micro-entrepreneurs :

  • Abby : offre gratuite, et déclaration Urssaf automatique dès 9 € HT par mois.
  • Indy : offre gratuite avec un compte pro inclus.

Comparer Indy et Abby

Questions fréquentes

Je ne facture pas de TVA, pourquoi suis-je concerné ?
Parce que la franchise en base ne te rend pas « non assujetti » : tu restes assujetti à la TVA, tu es seulement dispensé de la facturer. Or la réforme vise toutes les entreprises assujetties, qu'elles facturent de la TVA ou non.
Quelle mention dois-je mettre sur mes factures en franchise ?
Jusqu'à fin 2026, la mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, la nouvelle mention est « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne reste acceptée pendant une période de transition, jusqu'au 30 juin 2028.
À quel rythme dois-je faire l'e-reporting en franchise de TVA ?
Tous les deux mois, à partir de septembre 2027, pour tes ventes à des particuliers ou à des clients à l'étranger. La transmission passe par ta plateforme agréée, qui peut la préparer automatiquement.
Je ne travaille qu'avec des particuliers et je suis sans TVA : ai-je quelque chose à faire ?
Oui, deux choses : pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, et transmettre les données de tes ventes tous les deux mois à partir de septembre 2027. Tes factures aux particuliers, elles, restent libres de forme.
Une offre gratuite suffit-elle quand on est en franchise ?
Oui, dans la plupart des cas. Les offres gratuites des plateformes agréées comme Indy ou Abby couvrent la réception et l'émission des factures électroniques pour une micro-entreprise.

Sources