Facturation électronique et associations : votre association est-elle concernée ?
En bref
- Pas d’activité commerciale : ton association n’est pas concernée.
- Activité lucrative accessoire, sous la franchise : pas concernée non plus, selon le ministère.
- Association assujettie à la TVA : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour la plupart des associations.
Tout dépend de la TVA
La réforme vise les structures assujetties à la TVA. Une association n’est donc pas concernée « parce qu’elle est une association », mais selon ce qu’elle fait. Le ministère chargé de la vie associative l’a précisé dans une réponse publiée au Journal officiel le 9 juin 2026.
Les quatre cas possibles
| Ton association | Assujettie à la TVA ? | Ce qu’elle doit faire |
|---|---|---|
| Aucune activité commerciale (cotisations, dons, subventions) | Non | Rien : elle n’est pas concernée |
| Activité lucrative accessoire, gestion désintéressée, sous le seuil de la franchise des impôts commerciaux | Non | Rien, selon la réponse du ministère |
| Assujettie, mais activités exonérées (certaines activités sociales, éducatives, sportives…) | Oui | Recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 |
| Assujettie et redevable de la TVA (activité lucrative principale, ou seuil dépassé) | Oui | Recevoir depuis le 1er septembre 2026, puis émettre et faire l’e-reporting au 1er septembre 2027 |
Le seuil de la franchise des impôts commerciaux était de 80 011 € de recettes lucratives pour 2025. Il est revalorisé chaque année.
Un point de vigilance
Toutes les sources ne disent pas exactement la même chose pour le deuxième cas. Certaines recommandent aux associations ayant une petite activité lucrative de pouvoir quand même recevoir des factures électroniques. La position officielle du ministère est qu’elles ne sont pas concernées. Comme il existe des plateformes agréées gratuites, s’équiper par prudence ne coûte rien.
Si ton association est concernée : ce qui change
Recevoir des factures électroniques
C’est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Concrètement, ton association doit avoir choisi une plateforme agréée sur laquelle ses fournisseurs pourront lui envoyer leurs factures. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Émettre des factures électroniques
À partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes associations. Les factures envoyées à des clients assujettis à la TVA (entreprises, autres associations assujetties) devront passer par la plateforme agréée.
L’e-reporting
Pour les ventes à des particuliers ou à l’étranger, ce n’est pas la facture qui change : il faudra transmettre régulièrement les données de ces ventes à l’administration, là encore via la plateforme agréée. Pour les prestations de services, les données d’encaissement s’y ajoutent.
Comment vérifier la situation de ton association
- Fais le point sur tes recettes : cotisations et dons d’un côté, ventes et prestations de l’autre.
- Vérifie si ton association est assujettie à la TVA : en cas de doute, ton dernier échange avec le centre des impôts ou ton expert-comptable fait foi.
- Utilise le questionnaire officiel sur impots.gouv.fr, qui indique tes obligations selon ta situation.
- Si tu es concerné, choisis une plateforme agréée dès maintenant pour la réception.
Tu es aussi auto-entrepreneur à côté ? Ta micro-entreprise, elle, est concernée : voir notre guide de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
Questions fréquentes
- Une association loi 1901 sans activité commerciale doit-elle passer à la facturation électronique ?
- Non. Selon la réponse du ministère publiée au Journal officiel le 9 juin 2026, une association sans activité commerciale n'est pas concernée, y compris pour la réception des factures.
- Mon association vend un peu (buvette, vide-grenier, cotisations de services) : est-elle concernée ?
- Si ses activités lucratives restent accessoires et sous le seuil de la franchise des impôts commerciaux (80 011 € pour 2025), avec une gestion désintéressée, elle n'est pas assujettie à la TVA et le ministère indique qu'elle n'est pas concernée.
- Mon association est assujettie à la TVA mais exonérée : que dois-je faire ?
- Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour ses activités exonérées, elle n'a pas de factures électroniques à émettre au titre de la réforme.
- Quand une association assujettie doit-elle émettre des factures électroniques ?
- Au 1er septembre 2027 pour une petite ou moyenne association, et depuis le 1er septembre 2026 pour les plus grandes structures, comme pour les entreprises.
- Comment savoir à coup sûr si mon association est concernée ?
- impots.gouv.fr propose un questionnaire en ligne qui indique les obligations selon la situation. En cas de doute, le centre des impôts des entreprises ou un expert-comptable peuvent confirmer.