Facturation électronique et professions libérales : qui est concerné ?
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En bref
- Tous les libéraux doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, y compris en franchise de TVA.
- Si tes prestations sont soumises à la TVA (consultant, avocat, architecte, formateur…) : émission et e-reporting au 1er septembre 2027.
- Si tes actes sont exonérés (soins conventionnés) : seule la réception te concerne, sauf pour tes éventuels actes soumis à la TVA.
Ce qui compte : la TVA sur tes prestations
Pour un libéral, tout dépend de la nature de tes prestations au regard de la TVA, pas de ton statut (micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, société d’exercice).
| Ton activité | Recevoir | Émettre (clients pros) | E-reporting (particuliers, étranger) |
|---|---|---|---|
| Prestations soumises à la TVA : consultant, avocat, architecte, formateur, graphiste… | Depuis le 1er septembre 2026 | Au 1er septembre 2027 | Au 1er septembre 2027 |
| Même activité en franchise de TVA | Depuis le 1er septembre 2026 | Au 1er septembre 2027 | Au 1er septembre 2027 |
| Actes de soins conventionnés : médecin, infirmier, kiné… | Depuis le 1er septembre 2026 | Non concerné pour ces actes | Non concerné pour ces actes |
Les professions de santé
Les actes de soins remboursés par l’Assurance maladie ne sont pas soumis à la TVA, et donc pas à la facturation électronique. Un médecin, un infirmier ou un kinésithérapeute qui ne fait que des soins conventionnés n’a qu’une obligation : pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Attention aux actes hors nomenclature soumis à la TVA, comme certaines expertises, formations ou actes à visée esthétique. Pour ces actes, les règles de la facturation électronique s’appliquent : factures électroniques si le client est un professionnel, e-reporting si c’est un particulier.
Les libéraux soumis à la TVA
Consultants, avocats, architectes, formateurs, développeurs, graphistes : tes prestations sont en principe soumises à la TVA, ou couvertes par la franchise en base si ton chiffre d’affaires reste sous le seuil. Dans les deux cas, tu suis le calendrier complet :
- Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir les factures électroniques.
- Au 1er septembre 2027 : émettre tes factures au format électronique pour tes clients professionnels en France. Les rétrocessions d’honoraires entre confrères sont concernées.
- Au 1er septembre 2027 : transmettre les données de tes prestations pour tes clients particuliers ou étrangers (e-reporting), avec les données d’encaissement.
Les seuils de la franchise en 2026
| Activité | Seuil | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Pour tout ce qui concerne la franchise, voir notre page auto-entrepreneur sans TVA.
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Questions fréquentes
- Je suis médecin ou kiné conventionné : suis-je concerné ?
- En partie. Tes actes de soins ne sont pas soumis à la facturation électronique, mais tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Si tu réalises aussi des actes hors nomenclature soumis à la TVA (expertises, formations, actes esthétiques), ces actes-là entrent dans la réforme.
- Je suis consultant, avocat ou architecte : que dois-je faire ?
- Tu es pleinement concerné : réception des factures électroniques depuis septembre 2026, puis émission pour tes clients professionnels et e-reporting pour tes clients particuliers ou étrangers au 1er septembre 2027.
- Je suis en franchise de TVA en libéral : suis-je concerné ?
- Oui. La franchise en base ne te rend pas non assujetti : tu suis les mêmes obligations, simplement sans facturer de TVA.
- Les rétrocessions d'honoraires entre confrères sont-elles concernées ?
- Oui. Ce sont des opérations entre professionnels : si elles sont soumises à la TVA, elles relèvent de la facturation électronique.