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Facturation électronique et SCI : votre SCI est-elle concernée ?

Mis à jour le · par Noam

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En bref

  • SCI qui loue des logements vides : pas concernée, car la location est exonérée de TVA.
  • SCI assujettie à la TVA (bureaux ou locaux commerciaux avec option, locaux aménagés, parkings, meublé avec services) : concernée.
  • IR ou IS, peu importe : seul compte l’assujettissement à la TVA.

Le seul critère qui compte : la TVA

La réforme ne vise une SCI que si elle est assujettie à la TVA. Une SCI qui ne l’est pas n’a rien à faire, quel que soit son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Ce que loue ta SCI TVA Concernée ?
Logements vides (location d’habitation classique) Exonérée Non
SCI familiale qui détient la résidence de ses associés, sans loyer Pas d’activité taxable Non
Bureaux, locaux commerciaux ou industriels nus, avec option pour la TVA Soumise sur option Oui
Locaux aménagés pour un usage professionnel Soumise Oui
Parkings loués Soumise Oui
Meublé avec au moins trois services de type hôtelier Soumise Oui

Ce que doit faire une SCI assujettie

Recevoir les factures électroniques

C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Ta SCI doit avoir choisi une plateforme agréée sur laquelle ses fournisseurs (artisans, syndic, entreprises de travaux) pourront lui envoyer leurs factures.

Émettre ses factures au format électronique

À partir du 1er septembre 2027 pour une SCI de petite taille. Concrètement, cela concerne surtout tes factures de loyer adressées à des locataires professionnels assujettis à la TVA : elles devront passer par la plateforme agréée.

L’e-reporting

Si ta SCI facture des clients non assujettis ou établis à l’étranger, ce n’est pas la facture qui passe par la plateforme, mais un résumé des données de l’opération. Pour les prestations de services, les données de paiement s’y ajoutent, sauf si la SCI a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Comment vérifier la situation de ta SCI

  1. Regarde ta déclaration de TVA : si ta SCI dépose des déclarations de TVA, elle est assujettie et donc concernée.
  2. Vérifie tes baux : une option pour la TVA figure en principe dans le bail des locaux professionnels.
  3. En cas de doute, ton expert-comptable ou le service des impôts des entreprises peuvent confirmer.

Quel outil pour une SCI ?

Il te faut une plateforme agréée qui sait gérer une SCI. Indy propose une offre dédiée aux SCI, avec la comptabilité et les déclarations, en plus de la facturation électronique.

Découvrir Indy pour les SCI

Tu loues plutôt en meublé, en ton nom propre ? Les règles sont différentes : voir notre page facturation électronique et LMNP.

Questions fréquentes

Ma SCI loue un appartement vide : est-elle concernée ?
Non, en principe. La location de logements vides est exonérée de TVA, et une SCI qui n'est pas assujettie à la TVA n'est pas concernée par la réforme.
Ma SCI loue des bureaux et a opté pour la TVA : que doit-elle faire ?
Elle est concernée. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre ses factures de loyer à ses locataires professionnels au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Le fait que ma SCI soit à l'impôt sur les sociétés change-t-il quelque chose ?
Non. Le critère n'est pas l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) mais la TVA : une SCI à l'IS n'est concernée que si elle est assujettie à la TVA.
Une SCI peut-elle utiliser une plateforme agréée gratuite ?
Oui. Plusieurs plateformes agréées proposent des offres gratuites ou des offres dédiées aux SCI, qui couvrent la réception et l'émission de factures électroniques.

Sources